LE DIF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Les profils concernés

Le Droit Individuel à la Formation a pour objet de permettre à chacun d’évoluer dans son parcours professionnel. C’est une chance de parfaire ses connaissances pour évoluer, changer de métier, se reconvertir ou encore se réinsérer dans le marché du travail.
Les salariés du privé

Le DIF concerne ainsi tous les salariés du privé. En tant que salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier du DIF, quelles que soient la forme et la durée de votre contrat de travail (attention : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont pas concernés).

Au-delà d’un an d’ancienneté pour un CDI
Au-delà de 4 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois, pour un CDD. Les droits sont alors calculés en fonction du temps passé.

Les salariés du public

Si vous occupez un emploi civil permanent de État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers, vous pouvez vous former, soit à l’initiative de votre administration, soit à votre propre initiative, selon des modalités spécifiques.

Les demandeurs d’emploi

La formation est l’un des moyens prévus pour vous faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Elle peut être organisée dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier (contrat de professionnalisation, CNE, contrat d’apprentissage) ou dans le cadre d’un stage.

Le départ de l’entreprise

Licencié ou démissionnaire, vous avez droit au DIF.

Le licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de préavis en demandant à bénéficier d’un bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

La démission

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve de le demander avant la fin de son préavis..

Les démarches pour les salariés

Le Droit Individuel à la Formation est un droit mais c’est aussi une chance de se doter de nouvelles compétences et d’envisager différemment son parcours professionnel.

La demande

Pour bénéficier du DIF, il vous suffit d’en faire la demande écrite à votre employeur. La date de demande étant importante, il est préconisé de faire sa demande en main propre contre décharge ou par lettre recommandée. En entreprise, vous pouvez vous adresser le cas échéant au :

  • Responsable de la formation
  • Responsable du personnel
  • Responsable des ressources humaines

La réponse

Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Il dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse

  • En cas d’acceptation, l’accord de votre employeur fait l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de votre employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
  • En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l’Opacif qui pourra être prioritaire.